Les lois des déménagements avec des professionnels ?

Les lois des déménagements avec des professionnels ?

 

Pour votre déménagement aussi, vous avez des droits. Petit passage en revue des lois qui encadrent le déménagement et des documents à avoir sous la main pour être en mesure de se protéger contre une détérioration de vos biens ou tout autre problème.

Les lois qui encadrent le déménagement

La loi encadrant le déménagement oblige l’entreprise à fournir certains documents à ses clients. On retrouve 5 documents obligatoires et contractuels que les déménageurs doivent fournir :

  • Le devis
  • L’assurance
  • La déclaration de valeur
  • Le contrat
  • La lettre de voiture

loi-demenagementLe devis

Il est rédigé chez le client et contient obligatoirement les coordonnées du client, la date et l’endroit du déménagement et enfin le volume à déménager. Ce document permet d’avoir un tarif précis quant à la prestation que vous aurez choisie.

L’assurance complémentaire

Une assurance complémentaire est contractée afin que vous soyez couvert(e) et dédommagé(e) en cas de problème non couvert par l’assureur de la société de déménagement.

La déclaration de valeur

Son nom est très parlant, c’est un document qui recense la totalité des biens à déménager ainsi que la valeur de chaque élément (meuble, télévision, chaise de bureau, tapis, etc…).

Le contrat

Sur ce dernier on doit retrouver les termes du devis mais également d’autres spécificités : les références de l’entreprise ou encore les modalités de paiement.

La lettre de voiture

Ce document certifie le transport de vos biens : il indique que l’entreprise de déménagement a le droit de transporter tout le volume à déménager. Il sert également de bon de livraison : tout les objets qui sont déménagés doivent être inscrits sur la lettre de livraison.

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Que faire en cas de litige ?

Si jamais vous rencontrez un problème à la livraison, il faut le notifier sur le bon de livraison. Que ce soit un retard, un meuble ou un objet abîmé, vous devez le signaler car la société de déménagement en sera responsable. Le bon de livraison est une pièce maîtresse à envoyer à l’assureur en cas de litige.

Dans cette optique, il est vivement conseillé de demander à membre de la famille d’être présent lors de l’arrivée du camion et de vérifier l’ensemble des biens. Si la vérification n’est pas faite, le déménageur pourra nier et vous n’aurez malheureusement aucune preuve et vous ne serez pas indemnisé.

En cas de litige, vous aurez 10 jours ouvrés pour faire part des dégâts sur vos biens si vous ne les avez pas rapportés sur le bon de livraison. Vous devrez écrire une lettre recommandée avec accusé de réception à la société de déménagement en listant très précisément tout objet détérioré.

Sachez que l’entreprise peut nier être responsable des dommages. Si le déménageur prouve que les dégâts ont été causés par le client ou que c’est un cas de force majeur, vous vous retrouverez sans aucun recours possible.

L’indemnité

Suivant le type d’assurance que la société de déménagement a souscrit, vous aurez alors 2 niveaux de responsabilité :

  • L’indemnisation forfaitaire

Tous vos biens sont couverts par l’indemnisation forfaitaire. Pensez à vérifier votre contrat d’assurance habitation, il se peut qu’il couvre ces dommages. Vous aurez alors droit à une meilleure compensation.

  • L’indemnisation par objet

La plupart du temps, les déménageurs donnent une valeur maximale à chaque objet. Vous devrez au préalable avoir évalué la valeur de chaque objet afin que vous soyez indemnisés sur cette base.

  • L’indemnisation de retard

Dans la mesure où la société de déménagement est responsable, elle devra assumer tous les frais qui découlent de la faute commise.

Que faire si l’entreprise refuse de vous indemniser ?

Dans ce cas précis, vous devez joindre la chambre syndicale (à condition que l’entreprise en soit membre). Autrement vous pouvez également approcher l’Afnor (si l’entreprise est certifiée) ou encore demander à votre assurance d’utiliser votre assistance juridique ou bien demander de l’aide à des associations de consommateurs.

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